CGU / CGV

En vigueur au 05/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://vinculum-group.ch et les relations contractuelles entre Vinculum Finance GmbH et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire un crédit auprès de la société.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du site et le dépôt d'une demande de crédit impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

Article 3 — Conditions générales du crédit

• Taux annuel TAEG : fixe, 3,00 % (susceptible d'évolution selon les conditions de marché — taux applicable communiqué dans l'offre de prêt).
• Montants : de 1'000 à 250'000 CHF.
• Durées : de 6 à 120 mois selon le type de crédit.
• Frais de dossier : 0 CHF.
• Pénalité de remboursement anticipé : aucune.

Article 4 — Procédure de souscription

La souscription se fait en ligne en trois étapes : informations personnelles, situation financière, dépôt des justificatifs. Après instruction du dossier (24 à 48 h ouvrées), Vinculum Finance GmbH notifie au Client sa décision par email. En cas d'acceptation, un contrat de prêt conforme à la LCC est transmis pour signature électronique.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. 16 LCC, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de révocation, sans frais ni justification, par lettre recommandée à l'adresse du siège.

Article 6 — Vérification de solvabilité

Conformément à l'art. 28 LCC, Vinculum Finance GmbH procède à une analyse rigoureuse de la capacité de remboursement du Client avant tout octroi de crédit. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; toute fausse déclaration peut entraîner le refus immédiat du dossier ou la résiliation du contrat.

Article 7 — Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue par mensualités constantes prélevées sur le compte bancaire du Client. En cas d'impayé, des frais de retard peuvent être facturés conformément à l'offre de prêt.

Article 8 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la LPD suisse et au RGPD européen.

Article 9 — Responsabilité

Le site est proposé en l'état. Vinculum Finance GmbH ne saurait être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements techniques, d'une inaccessibilité temporaire du site, ou de toute perte de données. Les simulations sont fournies à titre indicatif.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de différend, le Client est invité à contacter Vinculum Finance GmbH à contact@vinculum-group.ch. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton d'Argovie, droit suisse applicable.

Article 11 — Modification

Les présentes CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation.